La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, définitivement votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018.
Cette loi est issue des États généraux de l’alimentation (EGalim), engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ateliers nationaux, régionaux et locaux, consultation publique, ont offert un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles.
La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs :
- payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur
L’inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions ;
Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leurs missions, des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales ;
Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales ;
Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie ;
La loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques ;
Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME ;
L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini par exemple le « 2 pour le prix d’1 », en revanche le « 3 pour le prix de 2 » restera possible.
La disposition relative à l’interdiction de prix de cession abusivement bas sera élargie pour être plus effective (dans le cadre d’une ordonnance).
Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production
Interdiction des néonicotinoïdes et de tous les produits à mode d’action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles ;
Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation ;
Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques ;
Protection des riverains à proximité des zones à traitement phytos.
Souffrance animale
Cette loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale :
Extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants ;
Doublement des peines pour maltraitance animale qui passent de six mois à un an d’emprisonnement et sont assorties d’une amende de 15000 € ;
Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte ;
Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs ;
Interdiction de mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, rappelle que la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement qui avait récemment renforcé le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal. Il est entièrement mobilisé pour porter cette politique composante évidente d’une agriculture durable.
Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022 ;
Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire de faire des dons alimentaires ;
Possibilité d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons, qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables.
Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
Interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.